Amendement n° 573 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble men… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale du Sénat, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d’abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés. La disposition retenue par la commission spéciale … (extrait)