Amendement n° 576 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec ce dispositif, les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME sont relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes : - un bilan d’au moins quatre millions d’euros ; - un chiffre… (extrait)