I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et le… (extrait)
Cette modification permet de remplir l’objectif poursuivi de répondre à un besoin de confidentialité des entreprises en matière d’intelligence économique, tout en maintenant une parfaite information des administrations et des entreprises qui les financent. La rédaction proposée doit donc permettre aux entreprises dont le total de bilan n’excède pas 20M€, le montant net du chiffre d’affaires 40 M€ … (extrait)