Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivant : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au a, après le mot : « actions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou porteurs de parts ou via des fonds d’investissement visés au 3 de l’article L221-32-2 du code monétaire et financier. » « 2° Après le c, sont insér… (extrait)
Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actions ordinaires… (extrait)