Amendement n° 582 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article 61 nonies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « indiquent », insérer les mots : « , si cela s’avère nécessaire à raison de la construction juridique retenue, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est désormais admis qu’une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Il semble également convenu qu’une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas en vertu du principe de spécialité s’immiscer dans la gestion de cette dernière. Ainsi, comme le rappelle le rapport de l’ins… (extrait)