Amendement n° 584 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif rehaussant les seuils d’intervention des commissaires aux comptes. Il s’avère en effet que les commissaires aux comptes, via leurs analyses et contrôles permettent aux dirigeants d’entreprise d’éviter de commettre de nombreuses erreurs, voire d’empêcher des dérives. Les entreprises se sont assainies grâce à cette vigilance. Aussi, on peut craindre que … (extrait)