Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. »
L’amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022. Dans ces territoires, seul un nombre réduit d’entreprises répondent aux critères légaux d’audit. Ainsi, l’application des nouveaux critères déclencherait une baisse de deux tiers des mandats. Si des discussions sont actuellement en cou… (extrait)