Amendement n° 599 de M. Charles de Courson à l'article 27 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la fin est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ».

L'exposé des motifs

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d’euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entrepr… (extrait)