Amendement n° 602 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s’assurer qu’un certain nombre de services de proximité seront bien assurés. D’ailleurs, les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se sont dit « stupéfaits » de la décision, adoptée en première lecture du présent projet de loi Pacte. Selon eux, cette déc… (extrait)