Amendement n° 613 de M. Daniel Fasquelle à l'article 30 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article inscrivant la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d’intervention de la Caisse des dépôts, en raison de sa portée normative limitée et de son caractère redondant avec les missions qui lui sont déjà confiées.