Amendement n° 619 de M. Éric Woerth à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « nécessairement » les mots : « en tout ou partie ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6325-2. »

L'exposé des motifs

L’article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d’ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l’article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre … (extrait)