Amendement n° 623 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « social », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de soc… (extrait)