Amendement n° 625 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62 quinquies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La nullité des délibérations des conseils d’administration ou de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Copé-Zimmermann », paraît être une mesure disproportionnée. Elle s’avère même dangereuse en ce qu’elle peut entraîner des conséquences désastreuses non seulement pour l’entreprise concernée et donc ses salariés, mais égalemen… (extrait)