Amendement n° 639 de M. Éric Pauget à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. III. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité. Aussi, il est souhaitable, afin de libérer le… (extrait)