Amendement n° 641 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que l’esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l’innovation.