Rejeté.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement souhaite créer un guichet unique électronique pour les démarches administratives à effectuer lors de la création d’une entreprise. Or les débats ont clairement fait apparaître que la logique du Gouvernement n’est pas tant la simplification des démarche pour les créateurs d’entreprise qu’une logique budgétaire. Cet article conduira à la suppression des Centres de Formalités des Entr… (extrait)