Amendement n° 648 (Rect) de M. Matthieu Orphelin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli au 418, à la suite de la proposition de la Ministre en commission, avec une date de mise en oeuvre en 2023.