Amendement n° 650 de M. Adrien Quatennens à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d’entreprise au motif de l’encouragement à l’investissement et de la « simplification ». Le passage de seuils est aussi moins rapide : ce n’est qu’au b… (extrait)