Amendement n° 659 de Mme Marie Lebec à l'article 42 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 et au e de l’article L. 423-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.