Amendement n° 660 (Rect) de Mme Marie Lebec à l'article 42 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « Le deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.