Adopté.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises », les mots : « de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».
Amendement rédactionnel.