Amendement n° 665 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi » les mots : « même date ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.