Amendement n° 668 de M. Daniel Fasquelle à l'article 74

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Un rapport d’évaluation sur les conséquences de la modification de l’article 1833 du code civil est remis par le Gouvernement au Parlement un an après l’entrée en vigueur du dispositif. »

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L’article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Ce… (extrait)