Amendement n° 684 de M. Denis Sommer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.