Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.