Amendement n° 695 de M. Denis Sommer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, après le mot : « tenue », insérer les mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.