Amendement n° 706 de M. François Ruffin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le système de « double caisse » qui existe actuellement pour ADP et qui est sanctuarisé par ce texte de loi. En effet, pour attirer les investisseurs privés, le Gouvernement a introduit cet article 47 qui pérennise malgré la privatisation un système de double caisse. Ce système vise à assurer un maximum de profits au futur acquéreur : ADP pourra contin… (extrait)