Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « L’indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I a un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa version au 1er janvi… (extrait)
Payer pour privatiser : il fallait l’inventer ! Pour réaliser cette privatisation, l’État va en effet devoir payer dès la privatisation des indemnités aux actionnaires actuels, pour compenser le fait que ces actionnaires étaient actuellement propriétaires d’une partie des actifs d’ADP, qui pourraient être totalement renationalisés après la durée de la concession (au bout de 70 ans). Mais l’État de… (extrait)