Non soutenu.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. - En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Il ressort de la discussion en commission spéciale qu’un amendement visant à préciser dans le registre général la nature économique de l’entreprise pourrait être adopté en séance publique. La question spécifique du répertoire des métiers n’a, elle, pas fait l’objet de débat lors de la réunion de la commission spéciale. L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la coh… (extrait)