Amendement n° 713 de M. Bernard Perrut à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Ce projet de loi prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie… (extrait)