Amendement n° 714 de M. Bernard Perrut à l'article 13 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

L'exposé des motifs

La commission spéciale a rétabli un article 13 sexies qui prévoit l’obligation de conventionner entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité. Cet amendement vise à étendre cette obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional. Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations des Schéma… (extrait)