Amendement n° 716 de M. Benoit Potterie à l'article 61 quinquies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La disposition prévue par l’article 61 quinquies A tend à créer une équivalence entre les termes « équitable » et « commerce équitable ». La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 traite du commerce équitable, elle n’encadre pas pour autant l’utilisation du seul terme « équitable ». Par ailleurs, le règlement dit INCO n°1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’info… (extrait)