Rejeté.
Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.