Amendement n° 723 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion afin de le rendre plus attractif aux yeux des entités qui en bénéficieront.