Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La mise en œuvre des articles L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1, L. 823-12-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans après la promulgation du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du même code dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article. »
L’article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes. Ces changements, qui permettront d’alléger fortement les démarches et coûts liés à l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises, méritent d’être particulièrement suivi sur deux points : 1) La création d’un nouvel audit « petites entreprises »… (extrait)