Amendement n° 734 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 91. III. - Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n’atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur crois… (extrait)