Amendement n° 735 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche puisque lorsqu’une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, elle doit respecter des obligations sociales et fiscales.