Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est t… (extrait)
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 42 quater adopté au Sénat. Il s’agit d’un amendement clarification qui vise à faire respecter l’égalité de traitement entre le CPI et l’avocat lorsque ces deux professionnels sont en relation épistolaire dans le cadre du traitement d’un dossier au profit de leurs clients respectifs. L’adoption de cet amendement viendrait simplement confirmer la juris… (extrait)