Amendement n° 764 de M. Denis Sommer à l'article 13 octies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat, avec avis de sagesse de la commission spéciale et défavorable du Gouvernement. Il vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de… (extrait)