Amendement n° 769 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d’obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d’étudiant étant, par nature, réservé à des titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent. Il est don… (extrait)