Amendement n° 773 de Mme Marie-France Lorho à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l’objet social d’une société et l’intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés. Renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est un point important mais mérite plus qu’une mesure symbolique. De plus, de nombreux profession… (extrait)