Amendement n° 785 de M. Dominique Potier à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins un salarié ».

L'exposé des motifs

Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu’une telle société ne saurait pleinement s’inscrire dans une évolution vers une entreprise du XXIe siècle que si le comité de mission était codéterminé. Nous pensions alors et pensons toujours que cette ambition requiert a minima que les salariés représentent un tiers des membres de ce com… (extrait)