Non soutenu.
Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans pa… (extrait)
L’article 5 quater du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut. A cette fin, l’article introduit l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale o… (extrait)