Amendement n° 813 de M. Charles de Courson à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer le V de l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91.

Se justifie par son texte même.