Amendement n° 816 de Mme Laure de La Raudière à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au V de l’alinéa 84, après le 4°, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ».

L'exposé des motifs

La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives. La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l’ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes. Comme le Go… (extrait)