Amendement n° 819 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création de chambre des métiers et de l’artisanat de régions ne peut se faire au détriments des localités qui ont besoin de la proximité qu’offre les chambres des métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Cette disposition opère une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l’artisanat là ou ce processus était auparavant facultatif. Si les chambres … (extrait)