Amendement n° 821 de M. Charles de Courson à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « autorisés, » insérer les mots : « qui exclut de ces droits exclusifs les jeux de casinos en ligne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux, une fois privatisée, en excluant explicitement les jeux de casinos en ligne (par exemple les machines à sous) de ce monopole, conformément aux engagements pris. Avec sa privatisation, la Française des Jeux obtiendra un monopole sur les jeux de loterie en ligne. Toutefois, la notion recouvre une définition su… (extrait)