Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « l’extension à tout le secteur des jeux d’argent et de hasard, sans préjudice des compétences exercées pour l’accomplissement des missions de police dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l’exploitation des jeux d’argent et de hasard autorisés, du principe d’une autorité administrative indépendante unique ».
Le rapport du 8 février 2017 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d’établir une autorité unique et indépendante pour réguler l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. La cession de la participat… (extrait)