Amendement n° 826 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

L'exposé des motifs

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.