Amendement n° 828 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au nive… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le statut de « personnalité morale » aux CCI métropolitaines afin de renforcer leur rôle auprès des entreprises.